ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles « DK DIGITAL » (« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : Vente de matériel télévisuel, de solutions complètes en affichage dynamique, de produits d’éclairage en LED, d’enseignes lumineuses en LED et lettrage LED (« Les Produits »).Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs – Mise à disposition du matériel
2-1.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par la signature du bon de commande par les Parties.
2-2.
Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 8 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3.
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur. Ces prix sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Ils comprennent les coûts et frais d’installation des Produits.
Lors de l’installation, le Fournisseur détermine avec l’Acheteur la configuration la plus adaptée au lieu à équiper ainsi qu’à ses besoins. Le Fournisseur réalise les tests de bon fonctionnement du matériel installé et assure la formation de l’Acheteur à l’utilisation du système. Au terme de la réception et de l’installation, l’Acheteur signe un procès-verbal de réception attestant de la conformité du matériel à la commande et du bon fonctionnement de l’équipement installé.
2-4.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 3 – Conditions de l’installation
L’Acheteur s’engage à :
– Permettre l’accès aux locaux de l’installation,
– Communiquer les coordonnées de la personne responsable du site,
– Mettre à disposition une alimentation électrique ininterrompue ou ondulée ainsi qu’une terre conforme aux normes en vigueur,
– Mettre à disposition une ligne téléphonique à proximité de la centrale de l’installation si l’installation est reliée au réseau téléphonique,
– Fournir les codes d’accès de la centrale internet
– Mettre à disposition une connexion réseau à proximité de l’appareil connecté,
– Fournir du matériel en bon état de fonctionnement, conforme aux normes en vigueur.
Le Fournisseur dégage toute responsabilité relativement au matériel qu’il ne fournit pas.
L’intervention du Fournisseur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité de l’Acheteur,
notamment en matière de sécurité.
Le Fournisseur se laisse également la possibilité de recourir à des sous-traitants pour l’installation des produits achetés.
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ARTICLE 4 – Conditions de paiement – Clause de réserve de propriété
4-1.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits et comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur.
Le Fournisseur autorise que le règlement comptant soit effectué soit directement par l’Acheteur, soit directement par un organisme financier
pour le compte de l’Acheteur en application d’un contrat de prêt ou d’un contrat de crédit-bail souscrit par ce dernier, sous réserve que cette
mise à disposition des fonds par l’organisme de crédit au profit du Fournisseur n’entraîne pas novation de l’obligation de règlement de
l’Acheteur.
En cas de retard de paiement et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à l’Acheteur, des pénalités de retard égales à 3 fois
le taux de l’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure
préalable. Le taux d’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de la livraison des Produits. Cette pénalité sera calculée sur le montant
TTC du prix figurant sur le bon de commande.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit d’annuler la livraison des
commandes en cours de la part de l’Acheteur et de suspendre l’exécution de ses obligations.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par
l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les
frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
4-2.
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de
reprendre possession desdits produits. Tout acompte éventuellement versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre
d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
4-3.
Dans le cadre d’un contrat de location, tout retard ou impayé d’une échéance, non régularisée après mise en demeure effectuée par lettre Recommandée avec Avis de Réceptio,; entrainera à l’éxigibilité de l’intégralité des sommes dues.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de QUATRE (4) mois à compter de la réception par le Fournisseur du
bon de commande correspondant dûment signé.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard
de livraison n’excédant pas UN (1) mois.
En cas de retard supérieur à TROIS (3) mois, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors
restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur
ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée sur le lieu de l’installation prévu sur le bon de commande par la remise directe des Produits à l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison et de l’installation.
A défaut de réserves expressément formulées sur le procès-verbal et accompagnés du bon de livraison, les produits délivrés par le
Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve d’un préavis d’UNE (1)
semaine, aux frais exclusifs de l’Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés,
dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par
l’Acheteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, à l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
L’Acheteur s’engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer les Produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc au profit du Fournisseur.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de TROIS (3) ans à compter de la date de livraison et d’installation, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de CINQ (5) jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 8 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de GRENOBLE.
ARTICLE 9 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît
en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres
conditions générales d’achat.
